Texte 2017205378
Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1996, 2 décembre 2002, 2 juin 2006, 11 décembre 2013 et 28 avril 2014 les modifications suivantes sont apportées :
1°Dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications" sont insérés entre "HR Rail" et "et aux entreprises publiques autonomes";
2°Dans le § 1er, alinéa 2, les mots "à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications," sont insérés avant les mots "une institution publique de sécurité sociale";
3°le § 1er, alinéa 2 est complété par les mots : " ou dans un des organismes d'intérêt public suivants :
a. l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;
b. le Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé;
c. l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
d. l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
e. le Bureau fédéral du Plan;
f. l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense;
g. l'Institut géographique national;
h. le Bureau d'Intervention et de Restitution belge;
i. la Régie des Bâtiments;
j. l'Agence fédérale d'accueil des Demandeurs d'Asile";
4°dans le § 2, les mots "la Société nationale des Chemins de fer belges" sont chaque fois remplacés par les mots "HR Rail".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 novembre 2006, sauf exceptions prévues aux articles 3 à 8.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à l'égard de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications le 11 mai 2003.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à l'égard de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes le 18 novembre 2005.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à l'égard du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé le 20 février 2003.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à l'égard de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire le 6 décembre 2001.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'égard de l'Agence fédérale d'accueil des Demandeurs d'Asile.
Art. 8.L'article 1er, 3° produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 9.L'article 11, § 1er, alinéa 2 s'applique également à l'égard du Service des Pensions du Secteur public pour la période du 16 janvier 2007 au 1er avril 2016.
Art. 10.L'article 11, § 1er, alinéa 2 s'applique également à l'égard de l'Agence des appels aux services de secours pour la période du 16 novembre 2006 au 1er juin 2011.
Art. 11.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.