Lex Iterata

Texte 2017205224

2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par les employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-12-2017
Numéro
2017205224
Page
107005
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-02/12
Entrée en vigueur / Effet
14-12-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Art. 2.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2018 à six jours de repos fixés comme suit :

- 2 janvier;

- 3 janvier;

- 4 janvier;

- 5 janvier;

- 3 avril;

- 30 avril.

Art. 3.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2019 à six jours de repos fixés comme suit :

- 2 janvier;

- 3 janvier;

- 4 janvier;

- 19 avril;

- 31 mai;

- 16 août.

Art. 4.Les ouvriers, visés à l'article 1er, ont droit en 2020 à six jours de repos fixés comme suit :

- 2 janvier;

- 3 janvier;

- 14 avril;

- 22 mai;

- 21 décembre;

- 22 décembre.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.