Texte 2017205112
Article 1er.Dans l'article L1123-1, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 3, les mots " Il présente des personnes de sexe différent. " sont remplacés par les mots: " Il présente un tiers minimum de membres du même sexe. ";
2°il est ajouté un alinéa 4 rédigé comme suit : " Pour l'application du plafond visé à l'alinéa 3, tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. ";
3°il est ajouté un alinéa 5 rédigé comme suit: " Il peut être dérogé à l'alinéa 3 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d'un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l'article L1123-8, § 2. ".
Art. 2.Dans l'article L1123-3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Le tiers au minimum des membres du collège sont du même sexe. ";
2°il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : " Pour l'application du plafond visé à l'alinéa 2, tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. ";
3°il est ajouté un alinéa 4 rédigé comme suit : " Il peut être dérogé à l'alinéa 2 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d'un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l'article L1123-8, § 2. ".
Art. 3.[1 Dans l'article L2212-39]1, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, les mots " Il présente des personnes de sexe différent. " sont remplacés par les mots : " Il présente un tiers minimum de membres du même sexe. ";
2°il est ajouté un alinéa 3 rédigé comme suit : " Pour l'application du plafond visé à l'alinéa 2, tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. ";
3°il est ajouté un alinéa 4 rédigé comme suit : " Il peut être dérogé à l'alinéa 2 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d'un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l'article L2212-40, § 2. ".
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(1DRW 2018-05-11/03, art. 1, 002; En vigueur : 07-06-2018)
Art. 4.Dans l'article L2212-40, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : " Le tiers au minimum des membres du collège sont du même sexe. ";
2°il est ajouté un alinéa 5 rédigé comme suit : " Pour l'application du plafond visé à l'alinéa 4, tout nombre décimal est porté à l'unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. ";
3°il est ajouté un alinéa 6 rédigé comme suit : " Il peut être dérogé à l'alinéa 4 dans le cas où les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d'un des sexes en nombre suffisant, et au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants, sans préjudice de l'article L2212-40, § 2. ";
4°il est ajouté un alinéa 7 rédigé comme suit: " Le collège est responsable devant le conseil. ".
Art. 5.Le présent décret s'applique, pour la première fois, aux collèges communaux et provinciaux issus des élections d'octobre 2018.