Texte 2017205109

29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Malines comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-10-2017
Numéro
2017205109
Page
92133
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-29/04
Entrée en vigueur / Effet
22-10-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Est reconnue comme centre touristique, la partie du territoire de la ville de Malines qui se situe à l'intérieur du périmètre délimité par les enceintes, complété avec les rues autour de la gare de Malines.

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