29 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Malines comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-10-2017
- Numéro
- 2017205109
- Page
- 92133
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-29/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Est reconnue comme centre touristique, la partie du territoire de la ville de Malines qui se situe à l'intérieur du périmètre délimité par les enceintes, complété avec les rues autour de la gare de Malines.