Texte 2017205038

8 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-10-2017
Numéro
2017205038
Page
95563
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-08/05
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2017
Texte modifié
1999012496
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté royal transpose partiellement la Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, un article 2/1 est inséré, rédigé comme suit :

" Art. 2/1. Sont également dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail, le conjoint et les enfants du ressortissant étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en vertu d'une législation ou réglementation transposant la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, pour autant que ce ressortissant étranger soit dispensé de l'obligation d'obtenir un permis de travail.

L'article 2, alinéa 2 et suivants sont d'application. ".

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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