12 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant fixation de la clé de répartition relative aux subsides pour l'assistance par des organisations d'assistance aux utilisateurs des soins de santé. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-10-2017
- Numéro
- 2017204975
- Page
- 91605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-12/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
