7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-9-2017
- Numéro
- 2017204932
- Page
- 89354
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-07/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
