7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-9-2017
- Numéro
- 2017204929
- Page
- 89353
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-07/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, sortira son plein et entier effet.
