Texte 2017204929

7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-9-2017
Numéro
2017204929
Page
89353
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-07/09
Entrée en vigueur / Effet
09-10-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, sortira son plein et entier effet.

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