25 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2017 et mise à jour au 29-09-2022)

Article 1er.L'ASBL Comité du Lait, sise Route de Herve 104, à 4651 Battice, est agréée en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production biologique et de l'étiquetage de produits biologiques, conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2010 concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008.

["1 L'agr\233ment porte sur les cat\233gories de produits suivantes, telles que d\233finies \224 l'article 35 du R\232glement (UE) 2018/848 : A. les v\233g\233taux et les produits v\233g\233taux non transform\233s, y compris les semences et les autres mat\233riels de reproduction des v\233g\233taux; B. les animaux et les produits animaux non transform\233s; D. les produits agricoles transform\233s, y compris les produits de l'aquaculture, destin\233s \224 l'alimentation humaine; E. les aliments pour animaux."°

Le numéro de code attribué en application de l'article 27, point 10, du Règlement (CE) n° 834/2007 est le BE-BIO-05.

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(1AM 2022-07-15/30, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-2022)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.