Lex Iterata

Texte 2017204881

15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
19-10-2017
Numéro
2017204881
Page
94715
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-15/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2017
Texte modifié
1969112813
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées :

le 6° est abrogé;

le 7°, modifié par l'arrêté royal du 28 janvier 1975, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.