15 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 19-10-2017
- Numéro
- 2017204881
- Page
- 94715
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2017
- Texte modifié
- 1969112813
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 6° est abrogé;
2°le 7°, modifié par l'arrêté royal du 28 janvier 1975, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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