Texte 2017204879

24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-9-2017
Numéro
2017204879
Page
89343
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-24/02
Entrée en vigueur / Effet
29-09-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En exécution de l'article 46 de la loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions, l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale est dissous.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Intérieures dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.