Lex Iterata

Texte 2017204813

7 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
26-9-2017
Numéro
2017204813
Page
88220
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-07/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
1998022353
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées :

au paragraphe 2, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ";

au paragraphe 3, les mots " Jusqu'au 31 décembre 2016 " sont remplacés par les mots " Jusqu'au 31 décembre 2020 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4.La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.