31 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant la détermination du volume de certificats verts qui fait l'objet d'une opération de temporisation, à acquérir par l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, pour l'année 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-9-2017
- Numéro
- 2017204812
- Page
- 87839
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-08-31/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2017, le nombre de certificats verts correspondant à l'opération de temporisation visée à l'article 42/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité est 2.792.596.
Art. 2.La durée de l'opération de temporisation visée à l'article 1er est limitée à 9 ans.
Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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