13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les services prestés dans tous les secteurs sont entièrement pris en considération dans la mesure où il s'agit de personnel ouvrier qualifié ou de personnel administratif classé dans les échelles de traitement 2 à 6 fixées à l'annexe Ire. "

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.