Article 1er.L'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, est remplacé par ce qui suit :
" Ces versements sont effectués par paiements qui sont limités par trimestre à un quart du montant attribué pour l'année concernée. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes et les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.