24 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Petit Elevage et divers "
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 6-9-2017
- Numéro
- 2017204460
- Page
- 82382
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-08-24/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-08-2017
- Texte modifié
- 1996027200
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Petit Elevage et divers" est complété par un quatrième paragraphe rédigé comme suit :
" § 4. Aucune cotisation visée par le présent article n'est toutefois due pour l'année 2017 si les animaux sont détenus pour la production d'oeufs. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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