Texte 2017204444

18 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-10-2017
Numéro
2017204444
Page
96459
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-18/05
Entrée en vigueur / Effet
09-11-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 29 juin 2017, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction (CP 124)

Décision du 29 juin 2017

Remplacement du jour férié du 11 novembre 2018

Article unique. Le jour férié du 11 novembre 2018, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 2 novembre 2018.

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