Lex Iterata

Texte 2017204347

20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2016-2017 du Parlement de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-9-2017
Numéro
2017204347
Page
82979
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-20/09
Entrée en vigueur / Effet
17-09-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session 2016-2017 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2017, à 23 heures.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.