20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2016-2017 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 8-9-2017
- Numéro
- 2017204347
- Page
- 82979
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-20/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2016-2017 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2017, à 23 heures.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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