3 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2016-2017 du Parlement wallon
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-9-2017
- Numéro
- 2017204326
- Page
- 81941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-08-03/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2016-2017 du Parlement wallon est close le 19 septembre 2017 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
