Lex Iterata

Texte 2017204320

5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-9-2017
Numéro
2017204320
Page
89340
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-05/15
Entrée en vigueur / Effet
09-10-2017
Texte modifié
1974042515
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1997, les modifications suivantes sont apportées :

a)le 1. est remplacé par ce qui suit :

"1. La Commission paritaire de l'industrie textile est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.";

b)le 3. est remplacé par ce qui suit :

"3. La Commission paritaire pour employés de l'industrie textile est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.