Texte 2017204268

11 AOUT 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-8-2017
Numéro
2017204268
Page
81152
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-11/03
Entrée en vigueur / Effet
22-03-2016
Texte modifié
1971072008
belgiquelex

Article 1er.L'article 29, § 4, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 1993, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les prestations peuvent également être cumulées, sans restriction, avec les indemnisations octroyées en application de la loi du 18 juillet relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite à d'actes de terrorisme. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.

Art. 3.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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