Lex Iterata

Texte 2017204237

5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-9-2017
Numéro
2017204237
Page
87284
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-05/10
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- A l'article 164, § 9, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 22 février 2015, les chiffres de "0,2 % " et "0,0002 % " sont à chaque fois respectivement remplacés par les chiffres de "0,4 % " et "0,0004 % ".

Art. 2.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.