5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 21-9-2017
- Numéro
- 2017204237
- Page
- 87284
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-09-05/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- A l'article 164, § 9, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 22 février 2015, les chiffres de "0,2 % " et "0,0002 % " sont à chaque fois respectivement remplacés par les chiffres de "0,4 % " et "0,0004 % ".
Art. 2.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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