Lex Iterata

Texte 2017204186

19 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel n° H/W 5/001 approuvant la réduction de la circonscription de la Wateringue de Tyberchamps, communes d'Ecaussines (sections d'Ecaussines, d'Enghien et de Marche-lez-Ecaussines), de Seneffe (section de Familleureux), de La Louvière (sections de La Louvière et Besonrieux) et de Manage (section de Bois-d'Haine)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-8-2017
Numéro
2017204186
Page
80558
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-19/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex