28 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 4-8-2017
- Numéro
- 2017204115
- Page
- 77676
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2017
- Texte modifié
- 2014206939
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par les arrêtés royaux des 23 octobre 2015 et 26 mai 2016, les mots "W. BORSUS" sont remplacés par les mots "D. DUCARME".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juillet 2017.
Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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