29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales

Article 1er.Le modèle de rapport visé à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, figure en annexe.

Art. 2.Le rapport visé à l'article 1er est à joindre aux projets d'actes législatifs et réglementaires soumis en première lecture au Gouvernement wallon.

Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Modèle de rapport dit " gender test "

Question 1. Le projet de réglementation affecte-t-il, directement ou indirectement, l'égalité entre les hommes et les femmes ?

Si la réponse est positive, il convient de répondre à la question n° 2.

Question 2. Y a-t-il des différences entre la situation respective des hommes et des femmes dans la matière relative au projet de réglementation ?

Si oui, ces différences sont-elles sources d'inégalités ?

Si les réponses sont affirmatives, il convient de répondre à la question n° 3.

Question 3. Comment comptez-vous prévenir ou compenser les éventuels effets négatifs du projet de réglementation sur l'égalité entre les hommes et les femmes ?