29 JUIN 2017. - Décret visant à modifier l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-7-2017
- Numéro
- 2017203925
- Page
- 75460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-29/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article L4142-7, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le 2° est complété par les mots ", excepté à la dernière place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats. ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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