Lex Iterata

Texte 2017203925

29 JUIN 2017. - Décret visant à modifier l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-7-2017
Numéro
2017203925
Page
75460
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-29/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article L4142-7, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le 2° est complété par les mots ", excepté à la dernière place de la liste dans le cas de listes qui, au moment de leur arrêt définitif, comprennent un nombre impair de candidats. ".

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.