Texte 2017203886
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 février 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 2, les mots "Jusqu'au 31 décembre 2016" sont remplacés par les mots "Jusqu'au 31 décembre 2020";
2°dans le § 3, les mots "Jusqu'au 31 décembre 2016" sont remplacés par les mots "Jusqu'au 31 décembre 2020".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.