Lex Iterata

Texte 2017203781

5 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant fixation des modèles de demande de paiement d'une indemnité d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un compte à vue

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-7-2017
Numéro
2017203781
Page
74112
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-05/04
Entrée en vigueur / Effet
30-07-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le formulaire de demande fixant les modalités de paiement par virement sur un compte à vue en Belgique des indemnités dues en vertu des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ou en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est établi conformément au modèle ci-joint en annexe I.

Art. 2.Le formulaire de demande fixant les modalités de paiement par virement sur un compte à vue en dehors de la Belgique des indemnités dues en vertu des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ou en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est établi conformément au modèle ci-joint en annexe II.

Annexe.

Art. N1.ANNEXE I à l'arrêté ministériel du 5 juillet 2017 portant fixation des modèles de demande de paiement d'une indemnité d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un compte à vue

Demande de paiement d'une indemnité sur un compte à vue en Belgique

VOLET 1 : à compléter

Je, soussigné(e),

Prénom, NOM .....

Rue, numéro, boîte .....

Code postal VILLE .....

PAYS .....

Date de naissance (JJ.MM.AAAA) ...... ...... .....

Numéro de registre national ...... ...... ..... - ...... .....

Numéro de dossier .....

* souffre d'une maladie professionnelle/ai été victime d'un accident du travail (biffer la mention inutile)

* demande que mes indemnités soient désormais versées sur le compte à vue suivant dont

(prénom, NOM) ..... est cotitulaire:

IBAN: BE__ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

BIC: __ __ __ __ __ __ __ __

- autorise mon organisme financier à rembourser à Fedris toutes les sommes qu'il verse sur mon compte à vue après mon décès;

- m'engage à:

1. rembourser immédiatement les sommes indûment reçues;

2. informer spontanément et sans délai Fedris de tout fait pouvant modifier mon droit aux indemnités;

3. fournir à Fedris, dans les 14 jours suivant chaque demande, un certificat de vie ou un acte d'état civil délivré selon les modalités prescrites;

4. informer Fedris lorsque je change d'adresse.

Fait à ..... le (JJ.MM.AAAA) ____. ____. _____

Votre signature

La signature de l'éventuel(le) cotitulaire

VOLET 2 : à compléter par l'organisme financier auprès duquel vous avez ouvert le compte à vue précité

Je, soussigné(e), déclare au nom de l'organisme financier ci-dessous qu'il accepte de payer les indemnités de Fedris versées sur le

compte du (des) signataire(s) du présent document conformément aux conditions de la convention qu'il a conclue avec Fedris, et certifie

avoir vérifié la conformité de la signature du (des) titulaire(s).

Fait à ..... le (JJ.MM.AAAA) ____. ____. _____

Cachet officiel de l'organisme financier

Signature(s) au nom de l'organisme financier

Art. N2.ANNEXE II à l' arrêté ministériel du 5 juillet 2017 portant fixation des modèles de demande de paiement d'une indemnité d'accident du travail ou de maladie professionnelle sur un compte à vue

Demande de paiement d'une indemnité sur un compte à vue dans un autre pays que la Belgique

VOLET 1 : à compléter

Je, soussigné(e),

Prénom NOM .....

Rue, numéro, boîte .....

Code postal VILLE .....

PAYS .....

Date de naissance (JJ.MM.AAAA) ____. ____. ________ numéro de registre national ____. ____. ____ - ______. ____

Numéro de dossier ______________________________

* souffre d'une maladie professionnelle/ai été victime d'un accident du travail (biffer la mention inutile)

* demande que mes indemnités soient désormais versées sur le compte à vue suivant

IBAN __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

BIC __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __

que j'ai ouvert auprès de l'organisme financier (NOM) .....

Rue, numéro, boîte .....

Code postal, ville, PAYS .....

- autorise mon organisme financier à rembourser à Fedris toutes les sommes que celle-ci verse sur mon compte à vue après mon décès;

- m'engage à :

1. rembourser immédiatement les sommes indûment reçues;

2. fournir à Fedris, dans les 14 jours suivant chaque demande, un certificat de vie ou un acte d'état civil délivré selon les

modalités prescrites;

3. informer Fedris par écrit lorsque je change d'adresse

4. avertir Fedris deux mois à l'avance que je clôture mon compte bancaire

Fait à ..... le (JJ.MM.AAAA) ____. ____. ________

Votre signature

La signature de l'éventuel(le) cotitulaire

VOLET 2 : à compléter par l'organisme financier auprès duquel vous avez ouvert le compte à vue précité

Je, soussigné(e), déclare au nom de l'organisme financier ci-dessus

* que le/la bénéficiaire est titulaire du compte ci-dessus;

* que l'organisme financier a vérifié l'identité et la signature du/de la bénéficiaire;

* qu'il informera Fedris en cas de décès du/de la bénéficiaire;

* qu'il remboursera d'office à Fedris toutes les sommes que cette dernière a indûment versées (ainsi que les paiements réalisés après le décès du bénéficiaire) sur le numéro de compte précité.

Fait à ..... le (JJ.MM.AAAA) ____. ____. ________

Cachet officiel de l'organisme financier

Signature(s) au nom de l'organisme financier