Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1987 portant fixation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté ministériel portant fixation du modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. ".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1er. Le modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est établi conformément au modèle de l'annexe ci-jointe au présent arrêté. ".
Art. 3.Dans les annexes au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'intitulé de l'annexe I est remplacé par ce qui suit :
" Annexe. Modèle de convention uniforme. ";
2°l'annexe II est abrogée.