Texte 2017203780

5 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1987 portant fixation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-7-2017
Numéro
2017203780
Page
74111
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-05/03
Entrée en vigueur / Effet
30-07-2017
Texte modifié
1988022427
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1987 portant fixation des modèles de convention et de formulaire de demande de paiement par virement visés par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté ministériel portant fixation du modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. ".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1er. Le modèle de convention visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités de paiement des indemnités dues en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, est établi conformément au modèle de l'annexe ci-jointe au présent arrêté. ".

Art. 3.Dans les annexes au même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

l'intitulé de l'annexe I est remplacé par ce qui suit :

" Annexe. Modèle de convention uniforme. ";

l'annexe II est abrogée.

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