5 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 fixant les modèles de convention et de formulaire de paiement par virement, visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1988 fixant les modèles de convention et de formulaire de paiement par virement, visés par les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté ministériel du 2 juin 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé par l'article 8 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. ".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 2 juin 2010, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1er. La convention visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, est établie conformément au modèle de l'annexe ci-jointe au présent arrêté. ".

Art. 3.Dans les annexes au même arrêté, modifiées par l'arrêté ministériel du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1°l'intitulé de l'annexe I est remplacé par ce qui suit :

" Annexe. Modèle de convention uniforme. ";

2°les annexes II et III sont abrogées.