Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, les mots " Dix ans après l'obtention du premier certificat vert, " sont remplacés par les mots " Dix ans après la date du début de la période au cours de laquelle l'électricité verte produite par l'installation donne droit à l'obtention de certificats verts, ";
2°au paragraphe 1erter, alinéa 2, la phrase " Tout producteur visé à l'alinéa 1er peut, entre 18 mois et, au plus tard, 6 mois avant la fin de la période d'octroi de certificats verts fixée conformément à alinéa 1er, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier du facteur " k initialement fixé conformément au paragraphe 1er, alinéa 6. " est remplacée par la phrase :
" Tout producteur visé à l'alinéa 1er peut, entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans visée au paragraphe 1er, alinéa 3, introduire un dossier auprès de la CWaPE afin de bénéficier d'un facteur " k " propre à son installation. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.