Lex Iterata

Texte 2017203697

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 pour l'année 2017

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-7-2017
Numéro
2017203697
Page
76285
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/07
Entrée en vigueur / Effet
10-08-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Office national de sécurité sociale (ONSS) verse le montant de 18.033.123 euros au "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen", pour l'année 2017.

L'ONSS verse le montant de 18.288.318 euros au Fonds national de la recherche scientifique, pour l'année 2017.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.