Article 1er.Il est accordé une indemnité pour frais de bureau d'un montant de 72,91 EUR aux membres du personnel du service Contrôle social du département Contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales qui, pour des raisons inhérentes à leur fonction de contrôleur social, sont amenés à employer une partie de leur logement comme bureau.
Art. 2.L'indemnité pour frais de bureau couvre tous les frais résultant de l'installation d'un bureau, y compris les frais d'internet et de téléphonie fixe, les obligations à charge du locataire ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et d'amortissement du mobilier.
Art. 3.L'indemnité est payable par mois et à terme échu. L'indemnité est due à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel l'obligation de disposer d'un local de bureau à son domicile prend cours; elle n'est plus accordée à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel cette obligation prend fin.
Art. 4.L'article 39 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale s'applique également à l'indemnité visée par le présent arrêté.
Art. 5.Le montant repris à l'article 1er est rattaché à l'indice pivot 138,01.
Art. 6.Le membre du personnel auquel l'indemnité pour frais de bureau visée dans le présent arrêté a été accordée ne peut bénéficier d'aucune autre indemnité servant à couvrir les mêmes frais.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.