30 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 22-6-2017
- Numéro
- 2017203280
- Page
- 67824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-30/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par le décret du 18 avril 2013, entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
