Texte 2017203280

30 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant l'entrée en vigueur de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
22-6-2017
Numéro
2017203280
Page
67824
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-30/08
Entrée en vigueur / Effet
02-07-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par le décret du 18 avril 2013, entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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