30 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins

Article 1er.L'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2008, 28 juin 2011 et 25 avril 2014, est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit :

" A partir de la période de référence allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 pour laquelle le décompte final est établi en 2017, ce plafond pour les institutions qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone s'élève à 250 équivalents temps plein. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.