24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant l'Association pour la Promotion des Protéagineux et des Oléagineux en tant qu'organisation de producteur pour le secteur des autres produits de l'annexe I, partie XXIV du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-6-2017
- Numéro
- 2017203209
- Page
- 65753
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-24/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. En application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles, l'Association pour la Promotion des Protéagineux et des Oléagineux est une organisation de producteur reconnue au sens de l'article 152, § 1er, du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, pour le secteur des autres produits de l'annexe I, partie XXIV de ce même Règlement.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.