25 JUIN 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-7-2017
- Numéro
- 2017203206
- Page
- 70399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le délai visé à l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable est prolongé de six mois.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
