Texte 2017203206

25 JUIN 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-7-2017
Numéro
2017203206
Page
70399
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-25/02
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le délai visé à l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable est prolongé de six mois.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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