29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-6-2017
- Numéro
- 2017203138
- Page
- 63871
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-29/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les annexes additionnelles à la convention de Minamata sur le mercure adoptées conformément à l'article 27, alinéas 3 et 4, de la convention ainsi que les modifications des annexes à la convention sortiront leur plein et entier effet.
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