Article 1er.La convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les annexes additionnelles à la convention de Minamata sur le mercure adoptées conformément à l'article 27, alinéas 3 et 4, de la convention ainsi que les modifications des annexes à la convention sortiront leur plein et entier effet.