29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à l'Avenant modifiant la convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-6-2017
- Numéro
- 2017203137
- Page
- 63870
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-29/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Avenant modifiant la convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
