29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention no 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-6-2017
- Numéro
- 2017203128
- Page
- 64925
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-29/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - La Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006, sortira son plein et entier effet.
