29 MAI 2017. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-6-2017
- Numéro
- 2017203127
- Page
- 64923
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-29/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session, sortira son plein et entier effet.
