Texte 2017203124

30 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-6-2017
Numéro
2017203124
Page
63873
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-30/03
Entrée en vigueur / Effet
30-05-2017
Texte modifié
2012205003
belgiquelex

Article 1er.- L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le même secrétaire général suppléant est habilité à recevoir la prestation de serment mentionnée à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents. "

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.