Texte 2017203124
Article 1er.- L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le même secrétaire général suppléant est habilité à recevoir la prestation de serment mentionnée à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents. "
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.