30 MAI 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2024 et mise à jour au 02-09-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 15-6-2017
- Numéro
- 2017203000
- Page
- 64734
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2017
- Texte modifié
- 2008012020
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2024-06-17/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2024>
