Texte 2017202961

30 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-6-2017
Numéro
2017202961
Page
62044
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-30/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
2017202197
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er. de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2017, est remplacé par ce qui suit :

"Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2017, fixé à 3.217.129 milliers d'euros."

Art. 2.L'article 2. du même l'arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2017, fixé à 0 euros.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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