Lex Iterata

Texte 2017202947

3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire et conditionnelle de l'Asbl " Soziale Integration und Alltagshilfe " comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Hütte 57, à 4700 Eupen

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-6-2017
Numéro
2017202947
Page
63876
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-03/03
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Asbl " Soziale Integration und Alltagshilfe " est agréée provisoirement jusqu'au 30 juin 2019 comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence, qui se compose d'un logement collectif comprenant sept unités, sise Hütte 57 à 4700 Eupen, à condition d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un permis de location auprès de la ville d'Eupen.

Art. 2.L'Asbl " Soziale Integration und Alltagshilfe " est compétente pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les unités de logement de l'habitation collective destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.