Lex Iterata

Texte 2017202946

3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Malmedyer Strasse 173, à 4780 Saint-Vith

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-6-2017
Numéro
2017202946
Page
63874
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-03/02
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Malmedyer Stra;szlig;e 173 à 4780 Malmedy.

Art. 2.Le CPAS de Saint-Vith est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit une copie du présent arrêté.