3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant agréation, pour une durée indéterminée, du CPAS de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Malmedyer Strasse 173, à 4780 Saint-Vith
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-6-2017
- Numéro
- 2017202946
- Page
- 63874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-05-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le CPAS de Saint-Vith est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Malmedyer Stra;szlig;e 173 à 4780 Malmedy.
Art. 2.Le CPAS de Saint-Vith est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017.
Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit une copie du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.