Texte 2017202874

4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-6-2017
Numéro
2017202874
Page
62235
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-04/16
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1987022181
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis de la loi générale relative aux allocations familiales ".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 mars 2001, le montant " 500 EUR " est remplacé par le montant " 568,40 euros ".

Art. 3.Dans l'article 2, alinéas 1er et 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 mars 2001, le montant " 620 EUR " est chaque fois remplacé par le montant " 613,87 euros ".

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 mars 2001, le montant " 25 EUR " est remplacé par le montant " 22,74 euros ".

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6.1 rédigé comme suit :

" Les montants visés à l'article 1er, alinéa 1er, à l'article 2, alinéas 1er et 2, et à l'article 6 évoluent conformément aux dispositions de l'article 76bis, § § 1er et 3, de la loi générale relative aux allocations familiales.

Lorsque par suite de l'application de l'alinéa 1er, les montants obtenus se terminent par une fraction d'euro, le montant est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur selon que cette fraction atteint ou non 0,5. "

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la dernière des entités fédérées aura publié les présentes dispositions modificatives au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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