Texte 2017202718
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci. Il est applicable en région de langue française.
Art. 2.§ 1er. Les conditions d'accès à la formation en alternance sont reprises à l'article 2, § 1er et § 1erbis, de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française la Région wallonne et la Commission communautaire française, ci-après dénommé "l'accord de coopération-cadre".
§ 2. Par dérogation, le candidat apprenant qui souhaite conclure un contrat d'alternance pour les professions de "mécanicien polyvalent", d'"installateur en chauffage central", d'"installateur-électricien", de "mécanicien de tracteurs et de machines agricoles", de "mécanicien poids lourds" ou de "technicien en systèmes d'usinage" doit répondre à l'une des conditions suivantes :
1°avoir 15 ans accomplis et avoir réussi le premier degré de l'enseignement secondaire;
2°avoir satisfait à l'obligation scolaire à temps plein sans remplir les conditions de formation visées au point 1° et avoir satisfait à l'épreuve d'admission spécifique à cette formation, organisée par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé "IFAPME".
Le candidat apprenant qui souhaite conclure un contrat d'alternance pour la profession d'"opticien-lunetier" doit répondre à l'une des conditions suivantes :
1°avoir 16 ans accomplis et avoir réussi le deuxième degré de l'enseignement secondaire général, technique ou artistique;
2°avoir 16 ans accomplis et avoir réussi la quatrième année de l'enseignement secondaire professionnel et avoir satisfait à l'épreuve spécifique organisée par l'IFAPME.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.
Art. 4.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.