4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2017 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 804 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exercice 2017, les budgets d'assistance personnelle sont accordés exclusivement aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous :

a)sclérose latérale amyotrophique (SLA);

b)sclérose latérale primitive (SLP);

c)atrophie spino musculaire progressive;

d)dégénérescence cortico-basale;

e)atrophie multisystème (MSA);

f)paralysie supranucléaire progressive (PSP).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.