30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 123 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 123 du 21 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 123 du 21 mars 2017 fixant, pour 2017 et 2018, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement (Convention enregistrée le 7 avril 2017 sous le numéro 138666/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail, voir 2017-03-21/09)